17 février 2024

RÉSOLUTION

concernant l’impact de l’Intelligence Artificielle sur le Droit d’Auteur

Le Comité Exécutif de l’Association Littéraire et Artistique Internationale (ALAI), lors de sa réunion à Paris du 17 février 2024, a adopté la résolution suivante qui fait suite aux résultats du congrès de Paris de l’ALAI, tenu du 22 au 23 juin 2023 :

Estime que l’intelligence artificielle (IA) pose des défis existentiels d’ordre social et économique qui touchent, notamment, l’individu créateur, qu’il soit auteur ou artiste interprète.

Considère que le principe du respect du droit exclusif des auteurs et des artistes interprètes s’applique au contexte de l’IA ; que la nécessité d’obtenir l’autorisation des ayants droit et de garantir au moins la rémunération juste et équitable de ceux-ci s’impose dès le moment où leurs œuvres et interprétations ont servi pour alimenter en tout ou en partie l’entraînement du système, que l’usage soit lucratif ou non. Toute solution législative, jurisprudentielle ou contractuelle mise en place pour autoriser cet entraînement doit se conformer à cette norme fondamentale. Notamment, toute limitation ou exception au droit exclusif de l’ayant droit doit au moins être en accord avec le test des trois étapes.

Affirme que le principe humaniste qui inspire les dispositions de la Convention de Berne impose de considérer que, à défaut d’intervention créative et déterminante d’un être humain, aucune production issue d’un système de traitement automatique de données ne saurait prétendre à se voir conférer des droits fondés sur cette Convention. Alors qu’un système dont le produit est contrôlé par un auteur personne physique peut fournir un outil à la création humaine, les productions issues d’un traitement purement machinal ne sont pas des « créations intellectuelles » au sens de l’article 2 de cette Convention.

Affirme que l’usage d’un système d’IA implique un devoir de transparence, en amont et en aval du processus de production. En amont, pour information à destination des ayants droit, lors de l’entrée d’œuvres et d’interprétations préexistantes dans le système d’IA pour l’entraînement de ce dernier. En aval, après production, afin que les éventuels acheteurs ou utilisateurs de l’objet généré soient avertis du processus de production de ce dernier.

ALAI, l’Association Littéraire et Artistique Internationale, est une société savante et indépendante qui se destine à l’étude et à la discussion des problèmes juridiques découlant de la protection des intérêts de l’individu créateur.

C’est un grand écrivain français, Victor Hugo, qui, en 1878, fonda cette association destinée à promouvoir la reconnaissance au niveau international de la protection juridique due au travail intellectuel des auteurs, l’idée étant de favoriser une meilleure diffusion internationale des oeuvres et d’enrichir ainsi le patrimoine de l’humanité. C’est à la fin du 19ème siècle que cet objectif a été initialement atteint lors de l’adoption de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques. L’ALAI a continué de jouer un rôle clef dans la préparation des instruments internationaux destinés à la protection des droits des auteurs et des artistes, notamment grâce à l’organisation de congrès et de journées d’études consacrés à l’analyse approfondie de tous les aspects du droit d’auteur.

Pour plus d'informations sur l'ALAI, visitez notre page web : www.alai.org.

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L'ALAI Canada a transmis à l'honorable François-Philippe Champagne, Ministre de l’innovation, des sciences et de l’industrie, un mémoire en réponse à la consultation sur la prolongation de la durée de protection du droit d'auteur en vertu de l'ACEUM. 

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ALAI

ASSOCIATION LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE INTERNATIONALE

VŒU DE L’ALAI EXPRIMÉ À L’INTENTION DU GOUVERNEMENT DU CANADA

L’Association littéraire et artistique internationale (ALAI), réunie en Comité exécutif à Paris le 18
février 2017 et à Copenhague le 17 mai 2017,

Ayant appris que l‘examen de l’application de la Loi sur le droit d’auteur canadienne doit, selon
cette loi, être effectué par le Parlement canadien dans le courant de l’année 2017;

Constatant l’ampleur des exceptions non rémunérées que la loi modificatrice de 2012 a
introduites en droit canadien;

Reconnaissant l’importance de l’utilisation des œuvres et autres objets du droit d’auteur protégés
dans plusieurs secteurs de la vie sociale;

Rappelant que les exceptions au droit d’auteur doivent, tant selon la Convention de Berne – dont
l’ALAI a été une des associations fondatrices – que selon l’Accord ADPIC, le Traité de l’OMPI sur le
droit d’auteur, et le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes,
respecter le triple test formulé dans ces instruments internationaux dont le Canada est membre;

Estimant qu’une loi sur le droit d’auteur constitue l’un des meilleurs vecteurs pour assurer
notamment la rémunération des auteurs d’œuvres et des titulaires des autres objets du droit
d’auteur protégés pour contribuer au partage de la richesse que ces objets engendrent;

Émet le vœu que l’exercice de révision parlementaire qui aura cours cette année au Canada
devienne l’occasion d’améliorer le sort économique des auteurs et autres ayants droit protégés
par la loi en revoyant à la baisse le nombre d’exceptions gratuites que la loi canadienne contient.

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