Activités locales

L’utilisation équitable selon les tribunaux canadiens

Le 23 septembre 2020
De 12h à 13h


Formation en ligne sur ZOOM (Le lien de connexion sera envoyé quelques jours avant)

En avril dernier, deux jugements ont été rendus par des tribunaux canadiens dans lesquels il est question d’utilisation équitable.  La Cour d’appel fédérale s’est prononcée dans l’affaire York University v. Access Copyright et la Cour supérieure de justice de l’Ontario, dans Wiseau Studio v. Harper.  Dans cette formation, nos intervenants viennent débattre avec vous de leur signification.

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